Toute activité professionnelle est encadrée par le Code du travail. D’ailleurs, lorsqu’une personne est salariée au sein d’une entreprise et qu’elle souhaite rompre le contrat, ou vice versa, cette dernière doit émettre un préavis. En d’autres termes, il faut prévenir l’une des deux parties que le contrat cessera à telle date. Mais qu’en est-il de la rupture conventionnelle préavis ?
Une rupture conventionnelle, qu’est-ce que c’est ?
Avant de s’intéresser à la question de la rupture conventionnelle préavis, rappelons ce qu’est une rupture conventionnelle de contrat. La rupture conventionnelle est un dispositif instauré en 2008. Comme peut le prédire son nom, c’est une procédure qui permet de mettre fin, d’un commun accord, la collaboration de travail entre l’employeur et le salarié. Et ce, à l’inverse du licenciement ou de la démission. Si l’un émane de l’employeur, l’autre est une initiative qui vient du salarié.
De toutes les formes de rupture de contrat, ce dernier devient le plus répandu. Sans doute, du fait qu’il soit aussi bien avantageux pour le salarié que pour l’employé. Pour éviter les abus de cette forme de rupture de contrat de travail assez atypique qui résulte d’un consentement mutuel, la loi a mis en place une procédure ainsi que des règlementations à suivre.
Qu’en est-il de la rupture conventionnelle préavis ?
La loi du travail impose un préavis dans le cas d’un licenciement ou d’une démission. Son délai est variable, allant de 3 semaines à 3 mois afin de laisser le temps au salarié de trouver un travail qui lui convient. Et dans le cas d’une démission, de permettre à l’employeur de pourvoir ce nouveau poste vacant. Toutefois, il est possible aussi bien pour l’un que pour l’autre de se passer du préavis en échange d’un versement compensateur de préavis.
En cas de rupture conventionnelle, la notion de préavis n’existe pas. Pourquoi cela ? Tout simplement, car elle résulte d’un commun accord entre les deux parties. Contrairement aux situations citées ci-dessus, la date de la rupture du contrat se négocie de façon à arranger l’employeur et l’employé. Et ce, durant les entretiens qui précèdent la signature de la rupture conventionnelle de contrat. L’avantage majeur de ce dispositif est donc de ne pas s’imposer de délai afin que chacun retrouve une situation professionnelle nouvelle ou de trouver un candidat pour le poste vide.
Quelle procédure pour une rupture conventionnelle ?
Si vous êtes salarié et que vous souhaitez quitter votre travail par le biais d’une rupture conventionnelle, donc sans préavis, il vous faudra suivre ces étapes :
- Assurez-vous d’avoir un CDI. En effet, il est impossible pour les travailleurs en CDD, en stage ou à temps partiel de recourir à ce dispositif.
- Rédigez un courrier à votre employeur quant à la volonté de faire une rupture conventionnelle de travail. Rappelons-le que vous n’ayez pas besoin d’un motif ou d’un justificatif.
- À la réception du courrier, votre employeur vous enverra une convocation afin de fixer des modalités de votre rupture conventionnelle. Celle-ci fera guise d’entretien pendant lequel vous allez évoquer tous les termes (date de signature, indemnités, etc.).
- La signature de la rupture conventionnelle.
- Le salarié dispose d’un délai de rétractation de 15 jours avant même la validation auprès du service DREETS.
Quelles sont les indemnités à percevoir lors d’une rupture conventionnelle ?
Lorsque le salarié quitte une entreprise par le biais d’une rupture conventionnelle, il bénéficie d’une certaine somme comprenant les allocations de chômage et les indemnités de départ. D’ailleurs, il est beaucoup plus avantageux pour lui de rompre le contrat par le biais de ce dispositif que par la démission. Comme aucun préavis n’a aucun lieu, le salarié n’est plus tenu de rester travailler dans l’entreprise à partir du moment de la signature.
Ce type de rupture de contrat donne également droit au déblocage de la somme disponible sur le PEE. Par contre, le salarié qui signe une rupture conventionnelle n’a pas droit à l’exonération fiscale lorsqu’il rachète en totalité ou en partialité son assurance-vie. Pour ce qui est de sa méthode de calcul, elle est comme suit :
- 1/4 du salaire mensuel de référence si le salaire a moins d’un an d’ancienneté.
- 1/4 du salaire mensuel pour les 10 premières années d’ancienneté.
- 1/3 du salaire mensuel à commencer de la 11e année.
Si le salarié n’a pas encore trouvé un autre travail après cette rupture conventionnelle, il peut se retrouver au chômage. De ce fait, il peut toucher l’indemnité de chômage à condition de s’inscrire à pôle emploi.
La rupture conventionnelle préavis n’existe pas. À compter de la date de sa signature, l’ancien salarié peut quitter librement les locaux de son entreprise et bénéficier des avantages comme l’indemnité de chômage et autre.
Voir aussi ces articles :
Les points essentiels sur la hotte aspirante sans évacuation
Tout ce qu’il faut savoir pour fabriquer un dressing en mélaminé
